APRÈS ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation desgravures et peintures de la devise républicaine « Liberté,Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapportprécise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réaliséspar les mairies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, afind’éviter la censure de l’article 40 de la Constitution, nousinvitons l’Etat à instaurer la rénovation des gravures et peinturesde notre devise républicaine “Liberté, Egalité, Fraternité” sur lefronton des mairies.
Tout comme la pavoisement desdrapeaux sur les mairies, l’inscription de notre deviserépublicaine, consacrée à l’article 2 de notre Constitution, n’estrégie par aucun texte officiel, à l’exception de son apposition surla façade des écoles et établissements d’enseignement du seconddegré. Cette devise nous semble plus rassembleuse que l’obligationde pavoisement des drapeaux, notamment de celui européen. Noussouhaitons donc permettre pour l’ensemble des mairies la rénovationdes gravures et peintures de notre devise, héritage de laRévolution française.