APRÈS ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Pauget, M. Juvin, M. Boucard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Louwagie et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de lapremière phrase de l’article 111‑1‑1 du code de l’éducation,les mots : « et des établissements d’enseignement dusecond degré publics et privés sous contrat » sont remplacéspar les mots : « , des établissements d’enseignement dusecond degré et de l’enseignement supérieur publics et privés souscontrat ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme précisé à l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation, le pavoisement du drapeau françaiset européen est obligatoire sur les façades des écoles et desétablissements du second degré. Par cohérence avec la portée decette valeur nationale qu’est l’éducation farouchement défenduedepuis le plus jeune age dans ces établissements, cet amendementvisant à renforcer encore davantage le lien entre jeunesse etnation, propose désormais d’étendre cette obligation auxétablissements d’enseignement supérieur que sont les universités,les grandes écoles…