ART. UNIQUE	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne et M. Tivoli
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cetteproposition de loi tend à régler un problème qui n’existe paset à faire peser sur les maires, au nom d’une opération decommunication politique, une nouvelle contrainte réglementaire quin’est pas utile.
À plus forte raison, le drapeau européen ne fait l’objet, à cejour, d’aucune reconnaissance officielle si ce n’est celle d’unedéclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifiéconsécutivement au rejet, par référendum, du traité établissant uneconstitution pour l’Europe en 2005 auquel s’étaient opposés 54,67%des Français.
Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur lafaçade de leur mairie, ils ont tout loisir d’y procéder sans que laloi ne les y contraigne. À l’inverse, ceux qui ne souhaitent pasl’apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesureoù la Constitution de la République Française ne reconnaît que ledrapeau tricolore comme emblème national en son article 2.