ART. UNIQUE	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Ménagé, M. Gillet, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et le drapeaueuropéen ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ». 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à retirerla mention du drapeau européen au sein de l’article unique de laproposition de loi.
Le drapeau européen ne faitl’objet, à ce jour, d’aucune reconnaissance officielle si ce n’estcelle d’une déclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité aété ratifié consécutivement au rejet, par référendum, du traitéétablissant une constitution pour l’Europe en 2005 auquel s’étaientopposés 54,67% des Français.
Si des maires souhaitent apposer ledrapeau européen sur la façade de leur mairie, ils ont tout loisird’y procéder sans que la loi ne les y contraigne. À l’inverse, ceuxqui ne souhaitent pas l’apposer doivent rester libres de ne pas lefaire dans la mesure où la Constitution de la République Françaisene reconnaît que le drapeau tricolore comme emblème national en sonarticle 2.
Enfin, cet amendement vise àdénoncer l’opération de communication politique menée par lesdéputés du groupe qui la portent, alors même que le pays connaîtdes urgences bien plus graves.