ART. UNIQUE	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et le drapeaueuropéen ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ». 
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La devise de la République yest également apposée. »
IV – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à retirer lamention du drapeau européen au sein de l’article unique de laproposition de loi et à intégrer l’obligation d’apposition de ladevise de la République.
Le drapeau européen ne fait l’objet, à ce jour, d’aucunereconnaissance officielle si ce n’est celle d’une déclarationannexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifiéconsécutivement au rejet, par référendum, du traité établissant uneconstitution pour l’Europe en 2005 auquel s’étaient opposés 54,67%des Français.
Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur lafaçade de leur mairie, ils ont tout loisir d’y procéder sans que laloi ne les y contraigne. À l’inverse, ceux qui ne souhaitent pasl’apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesureoù la Constitution de la République Française ne reconnaît que ledrapeau tricolore comme emblème national en son article 2.
Enfin, il semblerait cohérent qu’en sus du drapeau soit apposéela devise de la République reconnue par le même article.