ART. UNIQUE	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Lefèvre, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le livreIer de la première partie du code général descollectivités territoriales, il est inséré un articleL. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Ledrapeau français et le drapeau européen sont apposés de manièrepermanente sur la façade des mairies. 
« « L’obligation depavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si lesdrapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur desmâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau françaistient la place d’honneur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement codifie dans le codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions dela proposition de loi.
Il ajoute un assouplissementpermettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe del’édifice.