ART. UNIQUE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Villedieu
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3 est ajouté unalinéa 4 ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être apposéssur la façade de chaque mairie les drapeaux officiels »
« Sont considérés commedrapeaux officiels les drapeaux : 
le drapeau de la Républiquefrançaise, rang s’appliquant à la place d’honneur ;
les drapeaux d’autres pays souverains, reconnus par l’Étatfrançais ;
le drapeau de l’Union européenne, organisationsupranationale ;
les drapeaux des Collectivités à statut particulier de métropole etd’outre-mer ;
les drapeaux des Collectivités d’outre-mer : COM ;
les drapeaux des EPCI à fiscalité propre de métropole etd’outre-mer ;
les drapeaux des Communes de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes associées de métropole etd’outre-mer ;
les drapeaux des Communes déléguées de métropole etd’outre-mer ;
les drapeaux d’anciennes provinces, régions culturelles ethistoriques
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir lefait que les mairies sont des bâtiments officiels et ne devraientdonc porter sur leur façade uniquement des drapeaux officiels ou decollectivités territoriales.