TITRE	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Villedieu
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TITRE
Au titre de la proposition,substituer aux mots :
« des drapeaux français eteuropéen »
les mots :
« du drapeaufrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’obligation d’arborer sur les mairies le drapeau del’Union Européenne. S’il s’agit d’une pratique encrée surl’ensemble du territoire.
La volonté de cette proposition de loi d’imposer légalementcette pratique se doit de prendre en compte la différence de natureentre le drapeau tricolore, symbole de notre nation indivisible, etle drapeau de l’Union Européenne, symbolisant l’allianceinternationale à laquelle la France est partie.
Si la liberté est donnée aux Maires d’arborer les drapeaux detelles alliances sur le fronton de leur mairie, seul le drapeaunational doit faire l’objet d’une obligation, car il est le seulsymbolisant la souveraineté nationale.