ART. UNIQUE	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette obligation n’exclutpas le pavoisement des drapeaux régionaux officiels, dont la listeest arrêtée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pavoisement quotidien du drapeautricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usagerépublicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics.Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement dudrapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction dugouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement dudrapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est renduobligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.
Le pavoisement des drapeaux régionaux n’est pas davantage encadrépar un texte règlementaire. Il s’agit là aussi d’un usage et d’unepratique acceptée par l’Etat. A ce titre, il est nécessaire que laproposition de loi ne vienne pas semer le doute quant à cettepratique. L’objet de cet amendement est donc de permettre auxédifices publics qui le souhaitent de pouvoir faire pavoiserou continuer à faire pavoiser le drapeau régional.
Afin d’éviter le pavoisement de drapeaux symbolisant larevendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques,conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la liste desdrapeaux régionaux officiels sera établie par décret.