ART. UNIQUE	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« Cette dernière est définiecomme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre depréséance :
« a) sur deux hampes oudeux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampesou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de troishampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet decodifier dans la loi la place d’honneur du tricolorenational puisque le drapeau national doit toujours occuper laplace d’honneur lorsqu’il est hissé avec le drapeau européen.
Ces dispositions sont reprises desinformations mises à disposition du public sur Internet par leMinistère de l’Intérieur dans son document de 2020 intitulé «Leprotocole à l’usage des maires» et sur la page Internet intitulée«Pavoisement des édifices publics» du secrétariat général pourl’administration du Ministère des Armées.