APRÈS ART. UNIQUE	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Dans lescollectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeauxdevant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est lesuivant :
a) le drapeaunational ;
b) le drapeaueuropéen ;
c) le drapeau régional oudes collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 dela Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) le drapeaudépartemental ;
e) le drapeau municipal.
II. – Dans lescollectivités territoriales des Terres australes et antarctiquesfrançaises et de Clipperton, le drapeau européen estfacultatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifier lapréséance du drapeau national français sur tout autre drapeau.
Si la présence du drapeau européenest une réalité dans les collectivités territoriales régies parl’article 73 de la Constitution, considérées comme partieintégrante de l’Union européenne sous forme de Régionsultrapériphériques (RUP), le présent amendement tient égalementcompte du statut des collectivités territoriales telles quedéfinies par les articles 74 ainsi que 76 et 77 de la Constitutionqui ne font pas partie de l’Union européenne puisque relevant dustatut de Pays et Territoires d’Outremer (PTOM).
Dans ces collectivités, l’usagemontre toutefois que le drapeau européen est associé au drapeaunational devant les édifices ou à l’intérieur des Assemblées ouConseils de ces collectivités.
RUP et PTOM (hors TAAF etClipperton traités par le II du présent amendement) sont tous sousla juridiction de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,éminente institution du
Conseil de l’Europe.
Dès lors, puisque l’usage actuel enlien avec l’UE mais également le rapport juridique avec la CEDHexistent, la présence du drapeau européen dans ces territoire peutse justifier doublement.