TITRE	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Balanant
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TITRE
À la fin du titre de laproposition, substituer au mot :
« mairies »
les mots :
« édifices publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination. 
L’objet de cet amendement est dereformuler le titre de la proposition de loi en accord avecl’amendement qui propose d’étendre l’obligation de pavoisementdes drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édificespublics que sont les conseils régionaux, les conseilsdépartementaux, les établissements publics de coopérationintercommunales et les commissions départementales de lacoopération intercommunales.