ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Pauget, M. Juvin, M. Boucard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Louwagie et M. Dubois
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore dechaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, proposantd’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français déjàprésents dans les casernes de pompiers, sur le fronton de cesdernières.
L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 parle Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de laRépublique pour mieux lutter contre les dérives communautaristesqui tentent toujours de nous fragiliser par les divisions.
Particulièrement préoccupé par ces menaces et soucieux devouloir renforcer le sentiment d’appartenance à une même nation, leDéputé Eric Pauget avait déposé un amendement n°99 sur ce texte quirendait obligatoire le pavoisement du drapeau français dans toutesles mairies. Malheureusement, il avait été déclaré irrecevable.
Si nous nous réjouissons que le groupe Renaissance se soit saiside son initiative pour la porter au vote sur les bancs del’hémicycle, nous regrettons cependant que la majorité n’ai pasretenu sa volonté d’élargir cette obligation aux préfectures quidoivent pourtant se réaffirmer, comme l’un des symboles inaliénablede la France. C’est pourquoi, cet amendement de repli proposed’élargir le pavoisement obligatoire des drapeaux français desfrontons des mairies, aux casernes de pompiers.