ART. UNIQUE	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots :
« , de chaque préfecture etsous-préfecture. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli proposantd’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français eteuropéens, sur le fronton des préfectures et sous-préfectures.
L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 parle Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de laRépublique pour mieux lutter contre les dérives communautaristesqui tentent toujours de nous fragiliser par les divisions.
Particulièrement préoccupé par ces menaces et soucieux devouloir renforcer le sentiment d’appartenance à une même nation, leDéputé Eric Pauget avait déposé un amendement n°99 sur ce texte quirendait obligatoire le pavoisement du drapeau français dans toutesles mairies. Malheureusement, il avait été déclaré irrecevable.
Si nous nous réjouissons que le groupe Renaissance se soit saiside son initiative pour la porter au vote sur les bancs del’hémicycle, nous regrettons cependant que la majorité n’ai pasretenu sa volonté d’élargir cette obligation aux préfectures quidoivent pourtant se réaffirmer, comme l’un des symboles inaliénablede la France. C’est pourquoi, cet amendement de repli proposed’élargir le pavoisement obligatoire des drapeaux français desfrontons des mairies, aux préfectures et aux sous-préfectures.