ART. UNIQUE	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°CL34 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« et le drapeau européen sontapposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« les drapeaux français eteuropéen sont hissés »
les mots :
« le drapeau français esthissé ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substitueraux mots :
« des mâts »
les mots :
« un mât ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Dans le cas du pavoisementde plusieurs drapeaux, le drapeau... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le drapeau européen ne faitl’objet, à ce jour, d’aucune reconnaissance officielle si ce n’estcelle d’une déclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité aété ratifié consécutivement au rejet, par référendum, du traitéétablissant une constitution pour l’Europe en 2005 auquel s’étaientopposés 54,67% des Français.
Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur lafaçade de leur mairie, ils ont tout loisir d’y procéder sans que laloi ne les y contraigne. À l’inverse, ceux qui ne souhaitent pasl’apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesureoù la Constitution de la République Française ne reconnaît que ledrapeau tricolore comme emblème national en son article 2.
Enfin, cet amendement vise à dénoncer l’opération decommunication politique menée par les députés du groupe qui laportent, alors même que le pays connaît des urgences bien plusgraves.