APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Aux premier, deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot :« six » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à deux ans,les délais durant lesquels les publicités, enseignes etpréenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvellesdispositions peuvent être maintenues.
C’est notamment le cas pour lapublicité située en dehors des lieux qualifiésd’agglomération.