APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 581‑14‑4 du code de l’environnement, les mots :« le règlement local de publicité peut prévoir que » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer les horairesd’extinction des publicités et des enseignes lumineusessituées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usagecommercial et visibles depuis la voie publique.
l’article 18 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, dite loi « climat et résilience », s’est contentéd’autoriser le RLP à prévoir un encadrement des horairesd’extinction, de la surface et de la consommation énergétique despublicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur desvitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visiblesdepuis la voie publique. 
Par cet amendement nous proposonsd’aller plus loin et invitons le Gouvernement à intégrer audécret n° 2022‑1294 du 5 octobre 2022 les publicités etdes enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou desbaies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voiepublique.