ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Warsmann, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première occurrence dumot : 
« activité »
insérer les mots : 
« et au plus tard à 22heures, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesgaleries commerciales devront éteindre les éclairages de leursvitrines au plus tard à 22h.