APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa del’article L. 2333‑10 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour les dispositifs publicitaires etles préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédénumérique, ces tarifs sont trois fois supérieurs au tarif prévu au1° de l’article L. 2333‑9, le cas échéant majoré ouminoré selon les articles L. 2333‑10 etL. 2333‑16 ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes (ou EPCI) peuventinstaurer une Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)(article L. 2333-6 du Code général des collectivitésterritoriales). La TLPE frappe les supports publicitairesfixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Sestarifs maximaux sont fixés par la loi, mais les communes et EPCIsont libres d’adopter les tarifs qu’ils souhaitent dans la limitedes tarifs maximaux.
Le tarif maximal pour lespublicités numériques est trois fois plus élevé que pour les nonnumériques ; mais les communes et EPCI ne sont pas tenus deconserver une quelconque proportion entre les tarifs adoptés.
Les auteurs de cet amendementproposent de systématiser des tarifs trois plus élevés pour lapublicité numérique que pour la publicité non-numérique. Ainsi, ily aura une réelle désincitation fiscale au recours à lapublicité numérique.