APRÈS ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du 2° du Bde l’article L. 2333‑9 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée :  « Le Gouvernement peut fixer par décretun tarif minimal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe locale sur la PublicitéExtérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes etvisibles de toute voie ouverte à la circulation. Ses tarifsmaximaux sont fixés par la loi, mais les communes et EPCI sontlibres d’adopter les tarifs qu’ils souhaitent dans la limite destarifs maximaux.
Afin de désinciter au recours à lapublicité numérique, cet amendement propose que le Gouvernementfixe par décret un tarif minimal pour les dispositifspublicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyend’un procédé numérique.