APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 6 du chapitreIer du titre VIII du livre V du code de l’environnementest ainsi modifié :
I. – L’article L. 581‑26est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, le montant :« 1 500 euros » est remplacé par lemontant : « 5 000 euros » ;
2° La fin du second alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « En cas derécidive, le montant de l’amende est porté à 1 % du montant duchiffre d’affaires réalisé au cours du dernierexercice ».
II. – Le III de l’articleL. 581‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé aucours du dernier exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la sanctionadministrative en cas de non-respect des dispositions relatives àla publicité extérieure, prévues par le code de l’environnement,s’élève à 1 500 euros et la sanction pénale à7 500 euros. Ce montant est trop peu dissuasif, larèglementation étant d’ailleurs mal respectée.
Cet amendement vise à :
- porter la sanction administrativeà 5 000 euros, tout en maintenant le montant de7 500 euros pour la sanction pénale ;
- proposer, en cas de récidive, deporter le montant de la sanction à 1 % du chiffred’affaires.