ART. 5	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 583‑2 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « IV. – Sans préjudicedes prescriptions techniques prises en application du 1° du Idu présent article, les éclairages de vitrines de magasins decommerce ou d’exposition sont éteints au plus tard 1 heure après lacessation de l’activité et sont allumés plus tôt 1 heure avant ledébut de l’activité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 27 décembre 2018 fixeune obligation d’extinction des vitrines après 1 heure du matin auplus tard ou 1 heure après la cessation de l’activité si celle-ciest plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôtou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plustôt, qu’elles se situent en agglomération ou hors agglomération,qu’elles soient dans une galerie commerciales ou dans un magasinisolé. Cette contrainte réglementaire n’est malheureusement pasassez respectée et il est donc proposé de l’inscrire dans le rangnormatif le plus élevé, soit la partie législative du code del’environnement, plutôt que de modifier l’arrêté du 27 décembre2018.
Afin d’éviter tout risque d’inégalité des citoyens devant laloi, le champ de l’obligation d’extinction reste celui de l’arrêtédu 27 décembre 2018, soit en agglomération et hors agglomération,de nombreuses zones d’activités étant en limite d’agglomération etil est important de baisser la pression des halos lumineux desagglomérations sur le ciel nocturne et la biodiversité.
Cette obligation s’applique pour tous les commerces, pour unegalerie commerciale comme pour un commerce isolé mitoyen afind’éviter un morcellement des pollutions lumineuses autour desgaleries commerciales. En effet, les magasins isolés garderaientl’extinction à 1 heure du matin si la loi ne les vise pas.
Enfin, il convient de préciser que l’obligation d’extinction necrée pas une dérogation sur les prescriptions techniques imposéesdurant la période d’allumage.