APRÈS ART. 6	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
___________________________________________________________________
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les entreprises du secteur de lapublicité extérieure doivent respecter des objectifs datés etchiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serredirectes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectifsont déterminées par décret.
Les entreprises concernées doivent rendre disponibles au publicles éléments suivants :
1° Annuellement, leur bilan d’émissions de gaz à effet deserre intégrant les émissions directes et indirectes ;
2° Lors de la première publication de ce bilan, puis tousles cinq ans, la trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre directes et indirectes permettant le respect desobjectifs fixés. Cette trajectoire est décrite à l’aide d’objectifsde progrès quantifiés.
Dans les mêmes conditions que celles fixées à l’articleL. 229‑69 du code de l’environnement, l’autoritéadministrative peut sanctionner le manquement à ces obligations parune amende de 100 000 euros pour une personne morale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixerun objectif de réduction des émissions directes et indirectes degaz à effet de serres des entreprises du secteur de la publicitéextérieure pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Cetobjectif n’intègre pas les éventuelles compensation carbone desémissions.