APRÈS ART. 6	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les marchés publics, les contratsde concession et les conventions d’occupation du domaine public quiimpliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifsd’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base decritères tenant compte de l’impact environnemental de cesdispositifs tout au long de leur cycle de vie et notamment de leurperformance énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer le critère environnemental au sein des marchés publics,des contrats de concessions et des conventions concernant lesdispositifs d’affichage numérique ou lumineux, en prenant bien encompte l’ensemble du cycle de vie et notamment la performanceénergétique des outils.