ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« IA. – À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 ducode de l’énergie, après lemot : « électricité », sont insérés lesmots : « lorsque le dispositif Ecowatt pilotépar Réseau de transport d’électricité signale une tension surle système électrique et »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La secondephrase du même premier alinéa et le second alinéa de l’articleL. 143‑6‑2 du code de l’énergie sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interdire les publicitéslumineuses et autres installations publicitaires éclairées lors despériodes de tension sur le réseau (signal Ecowatt orange deRTE).
L’objectif d’EcoWatt est de savoir à quel moment réduire saconsommation d’électricité pour éviter les coupures, notammentpendant des vagues de froid en hiver. Le signal Ecowatt orange ourouge est annoncé trois jours à l’avance, par SMS en casd’inscription ou par l’application de RTE, afin de permettre àchaque consommateur de s’organiser au mieux pour intensifier sesécogestes.
Dés lors, lorsque le signal orange apparaît, dans un soucid’effort collectif et pour anticiper une situation très tendue surl’ensemble du système électrique, il apparaît logique et cohérentd’interdire les publicités lumineuses et autres installationspublicitaires éclairées.