ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« prescrireque » 
le mot : 
« interdire ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase, supprimer les mots :
« respectent des exigences enmatière de consommation d’énergie et de luminance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre finaux écrans numériques publicitaires dans l’espace public..
La publicité numérique constitueune nouvelle forme de pression publicitaire dont le déploiements’est accéléré au cours des dernières années, principalement dansles grandes villes. A minima deux raisons justifient ici d’enrayerce processus.
En premier lieu, les panneauxnumériques sont à l’origine d’un gaspillage d’énergie et deressources et d’une pollution lumineuse. À titre de comparaison, laconsommation annuelle d’un panneau de deux mètres carrés équivaut àcelle d’un foyer avec un enfant sur la même période. Dans son bilanprévisionnel de l’équilibre offre/demande 2019, le Réseau detransport électrique (RTE) invite à la réduction des consommations« superflues » parmi lesquelles figure notamment celleengendrée par les écrans publicitaires, ainsi qu’à la limitation dudéploiement de ces derniers.
À cela s’ajoutent égalementl’ensemble des conséquences du déploiement des écrans publicitairesnumériques et lumineux pour la santé publique, dont les troubles del’attention. Le risque est particulièrement préoccupant pour lesenfants dont le développement psychomoteur peut être altéré par lesécrans vidéos, comme l’ont rappelé les différents acteurscompétents ces dernières années : Organisation mondiale de lasanté, Santé publique France, Défenseur des droits…