ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« II. – Le même articleL. 143‑6‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le non-respect desdispositions prévues au présent article est puni d’uneamende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % dumontant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernierexercice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise, lorsque la sécuritéd’approvisionnement en électricité est menacée, à mettre enœuvre des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règlesd’extinction s’appliquant aux publicités lumineuses.
La sobriété induit des effortscollectifs qu’il faut partager, lorsque les règles ne sont pasrespectées, c’est l’ensemble du réseau qui peut être menacé par lecomportement de quelques utilisateurs. 
Le présent amendement propose doncde mettre en place des sanctions dissuasives pour assurerl’effectivité de la loi.