APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 1018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 583‑2 du code del’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lenon-respect des dispositions qui découlent duprésent article est puni d’une amende de 5 000 euros et,en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffred’affaires réalisé au cours du dernierexercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en œuvre des sanctionsdissuasives en cas de non-respect des règles d’extinctions’appliquant aux publicités lumineuses.
La sobriété induit des effortscollectifs qu’il faut partager. Lorsque les règles ne sont pasrespectées, c’est l’ensemble du réseau qui peut être menacé par lecomportement de quelques utilisateurs. 
Le présent amendement propose doncde mettre en place des sanctions dissuasives pour assurerl’effectivité de notre droit.