ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette prime est verséeautomatiquement, dans des conditions précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles bénéficiaires de la prime alimentation la toucherontautomatiquement, en prévoyant un versement automatique par lespersonnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou deremplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par toutautre organisme désigné par décret. Ainsi, les bénéficiairesn’auront pas à faire de démarche pour pouvoir en bénéficier, et iln’y aura pas de non-recours.