ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À compter du1er juillet 2023, une prime alimentation exceptionnelleest attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence estinférieur à un plafond de ressources tenant compte de lacomposition du ménage. Son montant ne peut être inférieur àcinquante euros par personne et par mois.
« Les modalités d’applicationdu présent I sont définies par décret.
« II. – À partir deseptembre 2023, un comité de parties prenantes composé decitoyens concernés, de représentants des organisations de luttecontre la précarité alimentaire, d’organisations de protection del’environnement, d’experts en santé publique, est réuni afin deproposer, sur la base des résultats des expérimentationsscientifiques et des objectifs fixés par les pouvoirs politiques,des modalités d’évolution du dispositif afin de flécherl’utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentairesdurables, répondant à des exigences en matière de qualité, desaisonnalité, de proximité d’approvisionnement et de préservationde l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article initial de laproposition de loi en modifiant les objectifs du comité de partiesprenantes afin de lui assigner pour mission l’évaluation desmodalités d’un fléchage de l’utilisation de la prime vers desdenrées et produits alimentaires durables, répondant à desexigences en matière de qualité, de saisonnalité, de proximitéd’approvisionnement et de préservation de l’environnement, plutôtque vers une pérennisation de ce dispositif ou de dispositifsimilaires.
En effet, notre groupe considèreque pour que chaque citoyen puisse vivre dignement, notamment seloger et se nourrir dans de bonnes conditions, la priorité doitêtre à l’augmentation générale des salaires par un partage plusjuste de la valeur au sein des entreprises et une augmentation duSMIC. Ainsi si le dispositif proposé est parfaitement justifié dansle contexte inflationniste actuel et face à l’urgence sociale, ilne doit avoir qu’une vocation transitoire.
Cette proposition s’inscrit enoutre dans la suite de propositions faites par notre groupe dans lecadre du PLF 2023 ou de la loi Climat et résilience.