ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent articles’applique à compter de sa promulgation aux collectivitésterritoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et àla Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de leurscompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis d’égalité devant laloi, cet article additionnel vise à s’assurer que les dispositionsde la présente loi trouvent bien à s’appliquer dans lescollectivités et les départements d’Outre-mer.
Les populations ultramarines pourront ainsi bénéficier de la primealimentation mise en place par la présente loi, qui se justifieparticulièrement dans les Outre-mer. En effet, les prix del’alimentaire y sont structurellement plus élevés que dansl’Hexagone, de même que la part qu’elles représentent dans lebudget des foyers (jusqu’à 24% à Mayotte).