ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’articleL. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Au plus tardle 1er janvier 2025, les gestionnaires,publics et privés, des services de restauration collective scolaireproposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaquesemaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menuvégétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, necomporte ni viande, ni poisson, ni crustacés, limite la présence deproduits transformés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, lesconditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibrenutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services derestauration collective scolaire veillent en outre à privilégierdes approvisionnements en produits agricoles et en denréesalimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, desaisonnalité, et de préservation de l’environnement. »
« 2° La première phrasedu III est ainsi modifiée :
« a)L’année : « 2023 », est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« b) Lesmots : « dès lors qu’ils proposent habituellement unchoix multiple de menus, » sont supprimés ;
« c) À la fin, lesmots : « quotidiennement le choix d’un menuvégétarien » sont remplacés par lesmots : « une option végétarienne à tous les repasou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autrechoix. »
« II. – Lesdispositions du I du présent article entrent en vigueur à compterdu 1er janvier 2025. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 2 initialen lui apportant les modifications suivantes :
1° Il précise qu’un menuvégétarien doit, en outre, limiter la présence de produitstransformés.
En effet, si la diversité et laqualité des menus végétariens proposés en restauration collectiveprogressent nettement ces dernières années, ils comportent encoreune part excessive de produits fortement transformés (nuggets deblé, steaks de soja, galettes végétales, etc.). Selon une étuderéalisée par la CLCV de juillet 2020, pas moins de 80 % desproduits végétariens contiennent au moins un additif. La majoritédes additifs utilisés sont des texturants (64 %), des arômes(23 %), et des colorants (3 %).
La part très importante destexturants s’expliquant par le choix des industriels de serapprocher le plus possible de la consistance de la viande, ce quene permettent pas les protéines végétales seules dans la plupartdes cas.
Il est donc proposé de préciser queles menus végétariens proposés devront limiter la part de telsproduits transformés au sein des menus végétariens proposés.
2° Il aligne le dispositifexistant pour la restauration collective des administrations etentreprises publiques non scolaires sur celui proposé dans laproposition de loi pour la restauration scolaire à compter de lamême échéance, soit le 1er janvier 2025.
3° Il prévoit une entrée envigueur différée des dispositions de l’article 2 au1er janvier 2025.
En effet en l’état du texteinitial, l’entrée en vigueur de cet article viendrait écraser lesdispositions actuelles du I de l’article L. 230‑5‑6 du coderural et de la pêche maritime qui imposent aux gestionnaires derestauration collective scolaire de proposer, au moins une fois parsemaine, un menu végétarien. Ainsi dans l’attente de l’entrée envigueur au 1er janvier 2025 de dispositions pluscontraignantes, il n’existerait plus aucune obligation en lamatière. Comme cela n’est évidemment pas l’objectif de cetteproposition de loi, il est donc proposé de remédier à cettedifficulté.