APRÈS ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 111‑7. – Les enfants et adolescentsprésentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’uneallergie, d’une intolérance alimentaire ou d’un problème de santéparticulier sont autorisés à apporter leur propre repas au sein desétablissements scolaires et des crèches. Une déclaration préalableétablie et signée par les parents suffit à justifier ce choixauprès des responsables de scolarité ou d’accueil.
« Les gestionnaires, publicset privés, des services de restauration collective scolaires’efforcent de proposer des adaptations au sein des menusscolaires, afin de favoriser l’inclusion de l’enfant dansl’établissement, et de lui permettre de profiter des services derestauration collective.
« Les établissements scolairesne peuvent légitimement refuser d’accueillir un enfant ou unadolescent qui ferait l’objet des dispositions prévues au premieralinéa du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lesdispositions réglementaires en vigueur qui s’appliquent aux repasdes enfants suivant un régime alimentaire particulier et qui nerésulte pas d’un problème médical.
Le PAI, ou projet d’accueil individualisé, est un document quipermet aux enfants atteints de troubles de la santé (maladiechronique, allergies, etc.) d’être accueillis à l’école ou encollectivité dans des conditions de sécurité.
La circulaire 10 février 2021 (NOR : MENE2104832C) précise bienque « les mesures sur la restauration collective et relevant du PAIne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérancealimentaire médicalement avérée nécessitant un régime alimentairepour raisons médicales spécifiques. Le PAI n’est pas destiné à êtreutilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choixfamiliaux. »
Or dans la pratique, de nombreux établissements scolairescontinuent de demander aux parents de présenter un PAI même lorsquel’enfant suit, pour des raisons qui ne sont pas médicales, unrégime sans viande, ou poisson, ou produits animaliers.
Le PAI impliquant la fourniture d’un certificat médical, lesétablissements scolaires placent donc les parents et les médecinsdans une situation d’illégalité en leur demandant de fournir unfaux certificat pour un régime alimentaire qui ne relève pas d’unproblème médical. Or produire un faux certificat médical estpassible de 5 à 7 ans d’emprisonnement, et 75 000 à 100 000 €d’amende (article 441-8 du code pénal). L’usage d’un fauxcertificat expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende (article 441-1 du code pénal).
Cet amendement vise à faciliter la situation d’enfants et defamilles qui suivent un régime alimentaire particulier, en leurpermettant d’apporter les repas de leur enfant sur simpledéclaration. Il vise également à interdire aux responsablesd’établissements le refus d’accueillir un enfant au motif de sonrégime alimentaire, ou au motif que la simple déclaration nesuffirait pas.