ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après lechapitre II bis du titre II du livre IIIde la première partie du code de la santé publique, il est inséréun chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Interdiction des viandescontenant des nitrites ou nitrates ajoutés
« Art. L. 1322‑15. – I. – Laproduction, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché àtitre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traitésthermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base deviande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurésde manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite depotassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitratede potassium est interdite à compterdu 1er janvier 2024. L’utilisationd’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans lesmêmes conditions, à compter de la même date.
« II. – Laproduction, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché àtitre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traitésthermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, dunitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassiumest interdite à compterdu 1er janvier 2025. L’utilisationd’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans lesmêmes conditions, à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 dans sarédaction initiale.
Les industriels ont aujourd’huiréalisé d’importants progrès dans la limitation des nitrates etnitrites dans leurs produits carnés, amenant le groupe Démocratesous la précédente législature a mettre en débat une Proposition deloi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dansles produits de charcuterie.
Comme le soulignait d’ailleursl’exposé des motifs de cette proposition de loi :
« Il faut souligner que nombrede ces produits sont d’ores et déjà fabriqués sans additifs nitrés,comme le jambon de Parme, preuve que les acteurs agroalimentairespeuvent s’en passer. Plusieurs fabricants de jambon de Bayonne ontdéjà recommencé à produire suivant le procédé de fabricationauthentique. Le leader du marché du jambon sec, Aoste (21 %des parts de marché français en valeur) a d’ailleurs annoncé en2019 qu’il renonçait aux additifs nitrés pour une part croissantede ses produits. Le groupe Delpeyrat, acteur majeur de l’industriedu jambon, va dans le même sens. »
Il y a donc lieu d’avancerrésolument vers une interdiction de ces additifs et, dansl’intervalle, d’en limiter la présence comme nous le proposons dansun autre amendement qui reprend l’article 3 de la mêmeproposition de loi du groupe Démocrate.