ART. 3	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Pasquini
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après lechapitre II bis du titre II du livre IIIde la première partie du code de la santé publique, il est inséréun chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Interdiction des viandescontenant des nitrites ou nitrates ajoutés
« Art. L. 1322‑15. – I. – Laproduction, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché àtitre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traitésthermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base deviande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurésde manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite depotassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitratede potassium est interdite à compterdu 1er janvier 2024. L’utilisationd’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans lesmêmes conditions, à compter de la même date.
« II. – Laproduction, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché àtitre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traitésthermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, dunitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassiumest interdite à compterdu 1er janvier 2025. L’utilisationd’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans lesmêmes conditions, à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 3, supprimé en commission.
L’interdiction rapide des nitrites et des nitrates dans lacharcuterie, où ils sont utilisés comme additifs, est un impératifde santé publique. Dès 2015, le Centre international derecherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de lasanté (OMS) a classé la charcuterie comme « cancérigène avéré pourl’homme » (groupe 1), en s’appuyant sur des preuves « suffisantes »concernant le cancer colorectal. Depuis, l’Anses a publié enjuillet 2022, un avis révisé et un rapport d’expertise, quiconfirment l’existence d’une « association positive entrel’exposition aux nitrates et/ou aux nitrites via la viandetransformée et le risque de cancer colorectal ». Au momentmême où la proposition de loi était examinée en commission, le 28mars 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) arendu publiques les conclusions de son évaluation sur les risquespour la santé publique liés à la présence de nitrosamines dans lesaliments, que le docteur Dieter Schrenk, président du groupescientifique sur les contaminants dans la chaîne alimentaire, arésumé en ces termes : « Notre évaluation conclut que, pour tousles groupes d’âge de la population de l’UE, le niveau d’expositionaux nitrosamines [composés néo-formés issus des additifs nitrésnotamment] dans les aliments constitue un problème sanitaire. »
La Ligue contre le cancer rappelle que 4000 cancerspourraient être évités en supprimant l’utilisation des additifsnitrés de la fabrication des produits de charcuterie.
L’enjeu est d’autant plus important que les catégoriessociales les moins favorisées, ainsi que les enfants, sont les plusconsommatrices de charcuterie et donc les plus exposées à cessubstances nocives.
Dans ce contexte, le Gouvernement, malgré les occasions d’agirqui lui ont été offertes, notamment dans le cadre de l’examen, en2022, de la proposition de loi de M. Richard Ramos (MoDem) relativeà l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produitsde charcuterie, a adopté une stratégie dilatoire. Un pland’action a finalement été publié, le 27 mars dernier. Trèsinsuffisant, ce plan dont la Ligue contre le cancer, Foodwatch etYuka ont dénoncé “la frilosité”, se contente de prévoir desréductions des quantités d’additifs nitrés pouvant être incorporéesaux produits. A moyen et long terme, il ne comporte aucunengagement d’interdiction de ces substances mais de simplesévaluations de la faisabilité de leur réduction ou suppression.
La faiblesse de la stratégie gouvernementale s’expliqued’autant moins qu’il existe aujourd’hui une offre abondante decharcuterie sans nitrate et sans nitrite, qui démontre la capacitédes producteurs à se passer de ces additifs.
Il est donc urgent d’agir, à l’heure où le cancer colorectalconstitue la deuxième cause de décès par cancer en France, pourinterdire l’utilisation de ces produits.