APRÈS ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par lesgestionnaires, publics et privés, des services de restaurationcollective. Il présente notamment l’évolution de la part desproduits importés dans les produits servis à l’état brut et àl’état transformé et analyse les garanties de traçabilitéet de respect des règles et normes sanitaires et environnementaleseuropéennes et nationales dans ces produits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent qu’un rapport soit remis au Parlement sur les évolutionsconstatées dans la restauration collective en matièred’importations de produits agricoles et alimentaires à l’état brutou transformés.
En effet, la croissance déjà rapide des produits d’importationdans la consommation alimentaire hors domicile est aujourd’huiamplifiée par l’inflation sur les produits alimentaires. Cettesituation se fait clairement au détriment des règles et normesfrançaises et européennes, notamment au regard de l’usage deproduits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pouranimaux non autorisés par la réglementation européenne ou nerespectant pas les exigences d’identification et de traçabilitéimposées par cette même réglementation.
Alors que l’article L236-1 A du code rural et de la pêchemaritime interdit déjà de proposer à la vente ou de distribuer àtitre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale desproduits ne respectant pas nos propres normes sanitaires etenvironnementales, il appartient de connaître avec précisionles dynamiques à l’oeuvre pour assurer demain une traçabilitéet une information très rigoureuse pour les usagers sur lesproduits qu’ils consomment dans la restauration collective, enparticulier pour les produits transformés.