APRÈS ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsirédigé : 
« Art. L. 111‑7. – Les enfants etadolescents présentant un régime alimentaire particulier nedécoulant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire ou d’unproblème de santé particulier sont autorisés à ramener leur proprerepas au sein des établissements scolaires et des crèches. Unedéclaration préalable établie et signée par les parents suffit àjustifier ce choix auprès des responsables de scolarité.
« Les gestionnaires, publicset privés, des services de restauration collective scolaires’efforcent de proposer des adaptations au sein des menusscolaires, afin de favoriser l’inclusion de l’enfant dansl’établissement, et de lui permettre de profiter des services derestauration collective.
« Les établissements scolaireset les crèches ne peuvent légitimement refuser d’accueillir unenfant ou un adolescent qui ferait l’objet des dispositions prévuesau premier alinéa du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lesdispositions réglementaires en vigueur qui s’appliquent aux repasdes enfants suivant un régime alimentaire particulier et qui nerésulte pas d’un problème médical.
Le PAI, ou projet d’accueil individualisé, est un document quipermet aux enfants atteints de troubles de la santé (maladiechronique, allergies, etc.) d’être accueillis à l’école ou encollectivité dans des conditions sécuritaires.
La circulaire 10 février 2021 (NOR : MENE2104832C) précise bienque « les mesures sur la restauration collective et relevantdu PAI ne concernent que les enfants ayant une allergie ou uneintolérance alimentaire médicalement avérée nécessitant un régimealimentaire pour raisons médicales spécifiques. Le PAI n’est pasdestiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié àdes choix familiaux. »
Or dans la pratique, de nombreux établissements scolaires etcrèches continuent de demander aux parents de présenter un PAI mêmelorsque l’enfant suit, pour des raisons qui ne sont pas médicales,un régime sans viande, ou poisson, ou produits animaliers.
Le PAI impliquant la fourniture d’un certificat médical, lesétablissements scolaires placent donc les parents et les médecinsdans une situation d’illégalité en leur demandant de fournir unfaux certificat pour un régime alimentaire qui ne relève pas d’unproblème médical. Pour rappel, Produire un faux certificat médicalest passible de 5 à 7 ans d’emprisonnement, et 75 000 à 100 000 €d’amende (article 441-8 du code pénal). L’usage d’un fauxcertificat expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende (article 441-1 du code pénal).
Cet amendement vise à rétablir une situation injuste pour lesparents d’enfants qui suivent un régime alimentaire particulier, enleur permettant d’apporter les repas de leur enfant sur simpledéclaration. Il vise également à interdire aux responsablesd’établissements le refus d’accueillir un enfant au motif de sonrégime alimentaire, ou au motif que la simple déclaration nesuffirait pas.