APRÈS ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Jumel, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une« Sécurité sociale de l’alimentation », visant àassurer le droit à l’alimentation pour tous.
Il veille à produire une évaluationprévisionnelle des impacts de la mise en place de cette« Sécurité sociale de l’alimentation » en matièred’agriculture, de santé publique et d’organisation de la productionet de la distribution des denrées alimentaires. Il porte uneattention sur l’impact d’une « Sécurité sociale del’alimentation » sur l’aide alimentaire et la lutte contre legaspillage.
Le rapport précise également lespistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notammentafin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durableet de qualité. Il investigue en ce sens les modalités deconventionnement des professionnels producteurs de produitsalimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par lacréation d’une cotisation sociale à taux unique sur la productionréelle de valeur ajoutée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer uneSécurité sociale de l’alimentation. 
Véritable enjeu politique etpublic, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur detransformation et de transition. La création d’une Sécurité socialede l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participerà transformer notre modèle agricole et alimentaire. 
Soutenue par de très nombreusesassociations, cette idée a pour objectif de solvabiliser lademande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’unepolitique de stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin dela politique des « chèques », elle permet au contraire unconventionnement des aliments reconnus comme sains et durables etvise au-delà d’un soutien financier aux ménages, une transformationlarge de nos habitudes alimentaires. Il s’agira concrètementde garantir à toute personne un budget dédié à une alimentation dequalité et locale tout en sécurisant les revenus desproducteurs.
Un tel dispositif serait en mesurede parvenir à résoudre le dilemme coût/qualité del’alimentation : les meilleurs aliments pour la santé etl’environnement ont tendance à inclure des alimentsrelativement chers (en termes de coût par Kcal), ce quiles rend peu accessibles aux budgets modestes.
Une sécurité sociale del’alimentation pourrait également représenter un moyen essentielafin de porter une politique ambitieuse de santé publique. Reconnuecomme un facteur déterminant dans le déclenchement de certainespathologies, l’alimentation est aujourd’hui au cœur de la santé desFrançais. Le rôle d’une mauvaise alimentation est en effet prouvépour de nombreuses pathologies : cancers, maladiescardiovasculaires, diabète (3,7 millions de diabétiques sonttraités en France en 2015), surpoids et obésité (17 % desadultes en France sont obèses et un tiers sont en surpoids,chiffres qui, chez les enfants, sont respectivement de 4 % et17 %) ou encore ostéoporose (celle-ci concerne 39 % desfemmes de 65 ans et plus et est à l’origine de 400 000 fracturespar an).