ART. 3	N°97 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
M. Ramos
à l’amendement n°6 de Jourdan Chantal
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ARTICLE 3
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 5, substituer à ladate :
« 1er janvier2024 »,
la date :
« 1er janvier2027 ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à ladate :
« 1er janvier2025 »,
la date :
« 1er janvier2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous-amendementest d’interdire les additifs nitrés dans les produits decharcuterie à des dates plus lointaines que celles proposées, afinde laisser du temps à la filière charcutière de seréorganiser.
 
Ainsi, il est proposé que les additifs nitrés soient interdits au1er janvier 2027 et non plus 2024, pour les produits non traitésthermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base deviande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurésde manière traditionnelle.
 
Pour les produits à base de viande traités thermiquement, il estproposé que les additifs nitrés soient interdits à compter du 1erjanvier 2028 et non plus 2025.