ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , par comparaison entrel’année considérée et les cinquante années précédentes »
les mots :
« et qui tient compte del’indicateur d’humidité des sols superficiels ».
II. – En conséquence, au début dela seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Lorsque l’année considéréese classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs lesplus basses de l’indicateur d’humidité des solssuperficiels, ».
III. – En conséquence, compléter lamême phrase dudit alinéa par les mots :
« , dès lors que l’indicateurd’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ouégale à quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir unesécheresse anormale dès lors que l’indicateur d’humidité des solsprésente une durée de retour d’au moins 15 ans.
La méthodologie mise en œuvre pourcaractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratationdes sols est établie par l’administration. La circulaire du 10 mai2019 relatif à la procédure de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle précise dans son annexe 3 que« l’autorité administrative considère que l’intensité d’unépisode de sécheresse est anormale dès lors que l’indicateurd’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ouégale à 25 ans ». Pour un certain nombre de cas, les critèresretenus par l’administration ne permettent pas de reconnaître lacatastrophe naturelle et empêche donc toute indemnisation.
Le présent amendement vise donc àréduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considéréecomme une catastrophe naturelle. Il élargit ainsi les cas danslesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argilespeuvent ouvrir droit à une indemnisation.
La rédaction actuelle de laproposition de loi réduit la durée de retour de 25 à 5 ans (les 10pires années des 5 dernières décennies). Cette disposition noussemble aller trop loin. D’ailleurs, la proposition n° 3 durapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluationde la prise en compte du retrait-gonflement des argiles entendaméliorer la pertinence du critère météorologique en diminuantla durée de retour de 25 ans à 10 ans pour « augmenter letaux de reconnaissance et aligner le régime sécheresse sur lerégime inondations ».