ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette expertise peutégalement être demandée par l’assuré, avec une prise en charge parl’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre à l’assuré de demander une expertise, suite aux dommagescausés sur son habitation par la sécheresse. Etant donné le coûtimportant de cette expertise, il est prévu qu’elle soit prise encharge par l’assureur. 
Nos concitoyens doivent pouvoirs’appuyer sur des expertises nécessaires à la justification dupréjudice éventuellement subi, aussi il est important qu’ilspuissent réclamer la mise en place de ces expertises.