ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 
« Cette expertise est réaliséedans un délai maximum de deux mois après la déclaration du sinistrepar l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de différents sinistres liés àla sécheresse, il a été remarqué que les assurés étaient dépourvusde toute expertise de sol ou que ces études étaient réalisées defaçon trop tardive. Il apparait donc nécessaire de rééquilibrer lerapport de force entre l’assuré et l’assureur.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre à nosconcitoyens de s’appuyer le plus rapidement possible sur uneexpertise de sol nécessaire à la justification du préjudiceéventuellement subi.