ART. 2 SEXIES	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2 SEXIES
À la fin, substituer auxmots :
« particulièrement lorsquel’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté »
les mots :
« selon que l’état decatastrophe naturelle ait été prononcé ou non »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement declarification.