ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« La caractérisation de l’étatde catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon uneméthodologie dont les modalités sont définies par décret et quitient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels.L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lorsque l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retoursupérieure ou égale à quinze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méthodologie mise en œuvre pourcaractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratationdes sols est établie par l’administration. La circulaire du 10 mai2019 relatif à la procédure de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle précise dans son annexe 3 que« l’autorité administrative considère que l’intensité d’unépisode de sécheresse est anormale dès lors que l’indicateurd’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ouégale à 25 ans ». Pour un certain nombre de cas, les critèresretenus par l’administration ne permettent pas de reconnaître lacatastrophe naturelle et empêche donc toute indemnisation.
Le présent amendement vise en conséquence à réduire le seuil àpartir duquel la sécheresse peut être considérée comme unecatastrophe naturelle. Il élargit ainsi les cas dans lesquels lesdégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrirdroit à une indemnisation.