ART. 2 SEPTIES	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2 SEPTIES
Au début, substituer auxmots :
« Au plus tard le 31 août2023 »
les mots : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement declarification.