ART. 2 TER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi la secondephrase :
« Il présente des propositionsde réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régimede catastrophe naturelle et incluant la recherche de financementsassurantiels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel.