ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au mot : 
« peuvent »
le mot : 
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrenforcer le dispositif de labellisation des experts intervenantdans l’identification des dommages liés au retrait-gonflementd’argile, afin que ces experts soient tenus de recevoir celabel.
Le rôle de ces experts estessentiel dans le processus d’indemnisation des sinistrés etl’attribution de ce label agréé est un gage de compétence quicontraint les assureurs à choisir un expert spécialisé dans lesRGA. Nous estimons que les experts intervenant pour ce type desinistres doivent avoir reçu cette formation spécifique, quicontribue à une réglementation de la profession et son encadrementpar l’Etat.