ART. 2 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le b du 2° del’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8février 2023 relative à la prise en charge des conséquences desdésordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terraindifférentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation dessols est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaller plus loin sur la disposition de l’ordonnance du Gouvernementque le présent article améliore, pour que les sinistrés ne soientpas contraints dans l’utilisation de leur indemnité.
L’ordonnance n°2023-78 du 8 février2023 prévoit que “l’indemnité due par l’assureur doit être utiliséepar l’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvementsde terrains différentiels”, soit de rendre inéligible àl’indemnisation le choix par un sinistré de démolir pourreconstruire ailleurs. Pourtant, cette décision peut être parfoisplus pertinente (et économe) que d’engager de lourds travaux.
Le présent article, voté encommission, permet de revenir en partie sur cette contrainteimposée aux sinistrés en permettant à l’indemnité d’être utiliséepour “faire construire ou acquérir un nouveau logement”, seulement”dans le cas où les dommages (...) rendent le bâti inhabitable”.Nous proposons plus simplement de supprimer cette dispositionprévue par l’ordonnance.