ART. 2 TER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 TER
Compléter la seconde phrase par lesmots :
« , tout en excluant unehausse des primes, cotisations et franchises pour lesassurés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspréciser cette demande de rapport afin que les propositions deréforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime descatastrohes naturelles (et de son amélioration) ne pèsent pas surles assurés.
Dans le rapport d’information de la commission des finances duSénat sur le financement du risque de retrait gonflement desargiles et de ses conséquences sur la bâti, la rapporteure exprimesa “crainte (...) que le Gouvernement ne prévoie d’augmenter leniveau de franchise pour consolider l’équilibre financier decourt-terme du régime”.
Nous proposons de rechercher des pistes autres que de fairepeser sur les assurés l’amélioration d’un régime aujourd’hui déjàdéfaillant.