ART. 2 QUINQUIES	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Il détaille un planprévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiperles sécheresses à venir et des mesures pour améliorer laconnaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduirele nombre de sinistres, en y associant les collectivitésterritoriales et les assureurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsdévelopper la stratégie de prévention des sinistres liés auretrait-gonflement d’argile.
En complément d’une meilleurepolitique d’indemnisation des sinistrés, des mesures de préventiondoivent être prises et cette demande de rapport est nécessaire. Acôté des constructions nouvelles dont les normes ont évolué, lebâti existant est un enjeu essentiel. Or, selon le rapport de lacommission des finances du Sénat sur le RGA du 15 février dernier”les mesures portant sur le bâti existant exposé demeurent levéritable “angle mort” de la politique de prévention etd’indemnisation du risque RGA”. Nous proposons donc de complétercette demande de rapport afin de planifier la stratégie deprévention sur le bâti existant à risque, et d’y associer lescollectivités et assureurs.